Conditions Générales d'utilisation (CGU)

Version en vigueur au 11 mai 2015

L’utilisation du site édité par la Société MS Innovations implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes par le simple visiteur ou toute personne désirant bénéficier des Services délivrés par la Solution et présents sur le Site, la dernière version en date des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») faisant foi.

Article 1 : Identification Légale

Le site Internet est édité par la société MS Innovations, société par actions simplifiée au capital de 12.752,00 euros, dont le siège social est situé 455 Promenade des Anglais, Nice Premier, 06200 Nice et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 418 595 419, représentée par Monsieur César CAMY, en sa qualité de Président.

Article 2 : Définitions

« Abonné »
Désigne toute personne ayant souscrit auprès d’un Opérateur un abonnement téléphonique lui permettant l’utilisation du SMS à partir de son téléphone mobile.

« API »
Désigne les applications mises au point et éditées par MS Innovations, qui en détient la propriété exclusive, permettant au Client d’envoyer des masses de SMS en France et à l’international, qu’ils soient destinés à gérer des alertes par SMS, des campagnes de marketing SMS ou qu’ils consistent à maintenir le contact avec collaborateurs et partenaires.

« Client »
Désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site et qui crée un Compte Client dans le but de souscrire aux Service fournis par MS Innovations.

« Compte Client »
Désigne le compte créé par le Client conformément à procédure décrite à l’article 8 des présentes, et à partir duquel le il a accès aux Services ;

« Commande »
Désigne le document envoyé au Client par email contenant les conditions commerciales et particulières applicables au Client, qui décrit l’Offre et les Services effectivement souscrits par le Client, ainsi que les modalités techniques, opérationnelles et tarifaires convenues entre les Parties. Sauf stipulations contraires expresses, les stipulations incluses dans la Commande, ou dans les conditions particulières le cas échéant, prévaudront sur les présentes Conditions Générales en cas de contrariété

« Données »

  • Données du Client : désignent toutes les Données Personnelles du Client hébergées par MS Innovations ainsi que toutes données sur lesquelles il déteint un droit de propriété intellectuelle

  • Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par la Solution, hébergées par MS Innovations, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique

  • Données Sensibles : désignent toutes Données Personnelles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci

« ALLMYSMS »
Désigne la marque suivante appartenant à MS Innovations :

« Offres »
Désignent l’ensemble des offres commerciales proposées par MS Innovations aux Clients et lui permettant d’accéder aux Services, telles que détaillées au Site internet et disponibles via l’url /tarifs-sms/

« Opérateur »
Désigne un opérateur de téléphonie mobile sur le territoire français ou à l’étranger. A la date des présentes, ces opérateurs sont SFR, Orange, Bouygues Télécom et Free Mobile.

« Outils »
Désignent les différents outils incorporés à la Plateforme, mis au point et édités par MS Innovations, qui en détient la propriété exclusive, permettant au Client de visualiser via un tableau de bord un certain nombre d’informations liées aux campagnes d’envoi de SMS qu’il aura mis grâce à la Solution, et concédés au Client en fonction des Services qu’il a effectivement souscrits lors de sa Commande

« Plateforme »
Désigne la plateforme web disponible sur le Site internet, mise au point et éditée par MS Innovations, qui en détient la propriété exclusive, permettant au Client d’envoyer des masses de SMS en France et à l’international, qu’ils soient destinés à gérer des alertes par SMS, des campagnes de marketing SMS ou qu’ils consistent à maintenir le contact avec collaborateurs et partenaires.

« Services »
Désignent, dans le cadre de l’utilisation de la Solution, l’ensemble des services délivrés au Client par MS Innovations en fonction de l’Offre choisie par ce dernier.

« Site web » ou « Site internet »
Désigne le site internet localisé à l’adresse url

« Solution »
Désigne les programmes informatiques et solutions logicielles hébergés par MS Innovations, soit la Plateforme et les API, éditées et mises au point par MS Innovations, qui en détient la propriété exclusive, dont l’utilisation est concédée au Client par MS Innovations, conformément aux termes et conditions de la Licence contenue aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Utilisateur »
Désigne le simple visiteur ou toute personne ayant ouvert un Compte Client sur le Site.

Article 3 : Acceptation de l’Utilisateur

Les présentes CGU sont expressément agréés et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par la Solution, soumettent l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et MS Innovations, et notamment les Conditions Générales d’Abonnement (ci-après les « CGA ») et les Conditions Particulières le cas échéant, avec lesquelles les présentes CGU font corps.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur le Site préalablement à toute utilisation des services offerts via ce dernier.

Article 4 : Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et MS Innovations. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec MS Innovations, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes des commandes, sommes payées par le Client, avoirs, ristournes, pénalités de retards de paiement, et autres, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par MS Innovations, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

Article 5 : Evolutions

5.1 : MS Innovations se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique du Site ou de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
5.2 : D’une manière générale, l’utilisation du Site par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur le Site et accessible aux Utilisateurs au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles tant sur la partie publique du site que dans la zone réservée à chaque Client.

Article 6: Violation

Toute violation des présentes CGU autorise MS Innovations à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès aux Services fournis sur le Site, ainsi qu’à clôturer tout compte permettant d’accéder à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par MS Innovations.

Article 7 : Licence

7.1 : Objet
La présente licence (ci-après la « Licence ») a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MS Innovations met la Solution à disposition de l’Utilisateur et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède à cette Solution et l’utilise.

7.2 : Étendue des droits concédés
MS Innovations concède au Client, qui l’accepte, une licence non exclusive, non cessible et non-attribuable d’utilisation de la Solution dans la dernière version existante au moment de sa souscription à une Offre, pour la durée et le territoire visés aux articles 7.1 et 7.5 ci-dessous et dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation tel que défini à l’article 7.4 des présentes.

Le Client reconnaît expressément que tous les droits afférents aux marques, aux savoir-faire et concepts techniques, ainsi que les droits afférents à la Solution mise au point et éditée par MS Innovations demeurent la propriété exclusive de cette dernière.

7.3 : Domaine d’Exploitation
La Licence est expressément limitée par les Parties aux actes strictement nécessaires à l’utilisation de la Solution par le Client.

7.4 : Restrictions d’utilisation
L’utilisation de la Solution éditée par MS Innovations et mise à la disposition de l’Utilisateur est soumise aux limitations décrites ci-après

La présente Licence est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer ses droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de MS Innovations.

Le Client s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation et notamment :

  • de tenter ou de télécharger tout ou partie de la Solution sur ses serveurs

  • vendre, publier, afficher, révéler ou rendre disponible aux tiers, la Solution concédée par MS Innovations dans le cadre des présentes

  • pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Solution, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur

  • supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Solution

  • vendre, louer, céder, prêter ou utiliser la Solution dans le but de la partager

  • publier des tests, analyses ou évaluations de performances, relatifs à la Solution sans permission préalable et écrite de MS Innovations

  • accéder aux codes sources des éléments de logiciel composant la Solution

  • toute reproduction, traduction, adaptation, arrangement, analyse de la Solution

  • toute reproduction et/ou mise sur le marché de la Solution à destination de personnes ou entités tierces

  • utiliser ou copier la Solution de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes

7.5 : Prise d’effet – Durée
La présente Licence entrera en vigueur à la date de souscription du Client à une Offre, et poursuivra ses effets pendant la durée indiquée à la dans sa Commande.

7.6 : Territoires
La Licence est expressément limitée par les Parties aux Territoires du Monde entier, sous réserve des règles en vigueur dans le pays de résidence du Client, au moment de l’utilisation de la Solution.

Article 8 : Compte Client

8.1 : Inscription
Les Clients sont les seuls souscripteurs des Services aux termes des présentes.

L’inscription au Site afin de souscrire aux Services délivrés par MS Innovations, s’effectue en ligne sur le Site à l’issue du processus d’identification du Client, via le formulaire d’inscription, du renseignement de bonne foi des informations prévues dans les formulaires d’enregistrement du Compte Client.

Le Client s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoires figurant dans ces formulaires à savoir notamment

  • Nom

  • Prénom(s)

  • Adresse e-mail

  • Nom de la société

  • N°SIRET

  • Téléphone

A chaque validation temporaire d’une inscription, MS Innovations adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant les informations transmises, notamment ses paramètres de connexion (identifiant et mot de passe attribué) et, le cas échéant les informations ou documents complémentaires à transmettre.

MS Innovations se réserve le droit de refuser une demande d’inscription à la plateforme émanant d’une personne n’acceptant pas de se conformer aux GCU ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires d’enregistrement ou ne fournissant pas l’intégralité des pièces qui lui seraient éventuellement demandées.

A l’occasion de son enregistrement, le Client certifie :

  • pour les personnes physiques:

    • être adulte,

    • pouvoir donner librement son consentement.

  • pour les personnes morales :

    • être légalement habilité à engager la personne morale,

    • ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

8.2 : Compte Client

  • 8.2.1 : Mise à disposition
    Les Clients peuvent accéder à un compte personnel, sous la forme d’une interface personnalisée, par l’activation de ses identifiant (adresse email et mot de passe attribué par MS Innovations au moment de leur enregistrement sur le Site Internet), qui sont activés à compter de la validation par MS Innovations de leur commande. Depuis cette interface, les Clients ont accès aux différents outils mis à leur disposition par MS Innovations en fonction de l’Offre choisie par le Client au moment de sa Commande.

    Les données d’identifications permettant l’accès à leur compte sont communiquées pour rappel aux Clients par e-mail. Il appartient aux Clients de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du Compte Client. En cas d’adresse e-mail erronée, il se peut que le Client ne soit pas en mesure d’accéder à son compte, sans que la responsabilité en incombe à MS Innovations.

    Il appartient à chaque Client de modifier, dès sa première connexion puis de manière régulière, le mot de passe confidentiel que MS Innovations lui a attribué au moment de son enregistrement aux services et de s’assurer que son mot de passe est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.

    Chaque Client dispose de la possibilité de clôturer son Compte Client en cochant la case dédiée à cet effet.

  • 8.2.2 : Responsabilité des paramètres de connexion
    Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses identifiants comme détaillé à l’article Sécurité.

    Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.

    Par ailleurs, outre les interfaces et l’environnement logiciels fournis, MS Innovations ne détient aucun droit de propriété sur les données ou informations que le Client soumet aux Services à l’occasion de leur utilisation. Le Client est seul responsable, et non MS Innovations, de l’exactitude, de la qualité, de la légalité et de la fiabilité de toutes les Données du Clients.

Article 9 : Description Générale des Services

9.1 : Généralités
MS Innovations est une société innovante qui propose des services informatiques de conception et de développement de plateformes dédiées spécifiquement à ses clients, et des modules SMS associés, correspondants aux besoins particuliers en termes de communication commerciale et promotionnelle de ses Clients professionnels.

Dans le cadre de ses Services, MS Innovations a conçu, édite et héberge la Solution, consistant en un service professionnel mis à la disposition des Clients via une plateforme d’envoi de masse de SMS par http (via serveur ftp).

Cette Solution permet donc au Client une Solution qui permet au Client l’envoi de masse de SMS en France et à l’international, qu’ils soient destinés à gérer des alertes par SMS, des campagnes de marketing SMS ou qu’ils consistent à maintenir le contact avec collaborateurs et partenaires.

9.2 : Services proposés par MS Innovations
La Solution MS Innovations est composée :

  • d’une part, de la Plateforme présentée sous la forme d’un tableau de bord qui permet au Client d’avoir accès à un certain nombre d’Outils

  • et d’autre part, par les API, qui permettent au Client de pouvoir intégrer des campagnes d’envoi de SMS dans ses projets, sans frais supplémentaires pour lui.

Ces Outils délivrent chacun différents services en fonction du type d’objectif auquel ces derniers répondent, dont notamment :

  • un Outil « Gestion de contacts »

  • un Outil « Composition de SMS »

  • un Outil « Planification »

  • un Outil « Réponses SMS »

  • un Outil « Statistiques »

  • un Outil « Fonctions avancées

  • 9.2.1 : Outil « Gestion de contacts »
    L’Outil « Gestion de contacts » offre au Client un Service lui permettant d’intégrer très rapidement ses listes de contacts, de gérer facilement ses listes « noires », ses champs de publipostage et ses filtres de segmentation, ainsi que de bénéficier de fonctions de recherche avancée et de fonctionnalités puissantes d’import / d’export.

  • 9.2.2 : Outil « Composition de SMS »
    L’Outil « Composition de SMS » propose au Client de pouvoir composer ses SMS sur une interface simple et intuitive, d’utiliser des modèles réutilisables et de personnaliser ses envois avec des champs de publipostage.

  • 9.2.3 : Outil « Planification »
    L’Outil « Planification » est un outil offrant au Client la possibilité de choisir un envoi immédiat ou de programmer sa campagne pour un envoi ultérieur. Sans limite de temps, le Client peut donc anticiper ses envois en toute sérénité.

  • 9.2.4 : Outil « Réponses SMS »
    L’Outil « Réponses SMS » est un outil qui permet au Client de visualiser en temps réel les réponses SMS à ses campagnes dans une boîte de réception dédiée. Un système intelligent détecte automatiquement les STOP et permet d’ajouter les Clients à une liste « noire ».

  • 9.2.5 : Outil « Statistiques »
    L’Outil « Statistiques » réalise des rapports statistiques précis des campagnes du Client et des volumes de SMS envoyés, avec des fonctions de filtrage avancées.

  • 9.2.6 : Outil « Fonctions avancées »
    L’Outil « Fonctions avancées » consiste en un espace client sécurisé en https permettant au Client de visualiser : un tableau de bord dynamique, des crédits uniques pour envois SMS Premium ou internationaux, la gestion de sous comptes, l’achat de packs SMS sans limite de temps, de multiples modes de paiement, l’accès aux factures en ligne, un site en « Responsive Design « accessible depuis ordinateur, tablette, SmartPhone.

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’ayant pas vocation à décrire de manière exhaustive les fonctionnalités et les règles d’usage technique des Outils sommairement présentés ci-avant, pour de plus amples informations, le Client est invité à consulter régulièrement la rubrique suivante : /solutions/envoi-sms-par-internet/. Par ailleurs, pour toute question sur les fonctionnalités ou l’utilisation de la Solution, vous pouvez contacter les services de MS Innovations via le formulaire de Contact /contact/ ou par email à l’adresse suivante : info@msinnovations.com.

Article 10 : Règles d’usage acceptables

10.1 : Règles Générales
Les SMS envoyés via la Solution par le Client doivent être rédigées dans un langage correct et compréhensible par tous, ce qui exclut expressément toute utilisation du langage dit « SMS ».

Toutes les SMS envoyés via la Solution HI-FROM doivent respecter les présentes règles d’usage, et notamment :

  • Respecter la législation en vigueur,

  • Ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui,

  • Ne pas tenir des propos à caractère violent, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédophiles, incitant au meurtre, au suicide, à la discrimination ou à la haine,

  • Ne pas reproduire, représenter ou diffuser une œuvre dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle,

  • Ne pas insérer dans la signature ou compte des Utilisateurs, des messages incitant au prosélytisme et affichant leurs croyances religieuses et/ou politiques,

  • Ne pas dénoncer et humilier directement un Utilisateur en le nommant via la Solution,

  • Ne pas lancer de sujets à pétition qui n’ont rien à voir avec l’utilisation des Services,

  • Ne pas pratiquer d’envois de SMS-MT non sollicités par un Utilisateur.

Le Client est donc invité à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis des Utilisateurs.

10.2 : Droits et devoirs de l’Utilisateur
L’Utilisateur doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et diffuser les SMS envoyés par les Abonnés sur la Solution, sur d’autres supports sans l’accord préalable de leurs auteurs.

L’Utilisateur peut néanmoins reproduire les SMS envoyés sur la Solution à des fins de consultations privées, ou reproduire et diffuser de courts extraits d’un SMS, à des fins d’informations ou de recherches, en citant le nom de l’auteur du SMS cité (nom réel ou pseudonyme).

L’Utilisateur est propriétaire des SMS qu’il envoie et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Ainsi, l’Utilisateur est responsable des propos qu’il tient via la Solution, ces propos étant publiés publiquement sous sa propre responsabilité.

L’Utilisateur est informé que les informations qu’il souhaite conserver privées ou confidentielles ne doivent pas être émises sur la Solution.

Par ailleurs, la reproduction sur tout type de support ainsi que la diffusion sur tout support, autre que pour un usage strictement personnel, à des fins commerciales ou non, des SMS envoyés par les Abonnés sur la Solution sont soumises à l’accord préalable écrit de ces derniers.

10.3 : Responsabilité de MS Innovations
MS Innovations n’entend pas garantir l’exactitude des SMS envoyés via sa Solution, ni cautionner les opinions pouvant apparaître, les propos tenus étant l’expression de la pensée de l’Utilisateur.

Par ailleurs MS Innovations ne saurait être tenu civilement responsable des propos émis par l’Utilisateur qui est seul responsable du contenu et de l’usage possible de ces propos. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à garantir MS Innovations contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par le contenu des SMS qu’il a envoyés.

Article 11 : Equipements

Le recours et le maintien de tout équipement téléphonique, informatique, imprimantes et autre équipement nécessaire pour accéder au Site est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. MS Innovations ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation du Site internet.

Article 12 : Données personnelles

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données personnelles et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l’objet par le Site ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro : 1858900 v 0
12.1 : Toute personne peut y accéder en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil.fr.

12.2 : La création d’un Compte Client implique la collecte d’un certain nombre de données à caractère personnel auprès des Clients. Ces données pourront être utilisées par MS Innovations afin de : (i) envoyer la newsletter aux Clients; (ii) traiter tout ou partie du service proposé (et notamment le suivi des Commandes). La collecte de ces Données Personnelles peut être faite par l’usage de fichiers « cookies » enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du visiteur afin de faciliter sa navigation sur le Site ou établir des données statistiques générales de fréquentation sur Site. Bien qu’ils ne permettent pas une identification directe de l’internaute, ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel.

Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers à l’exception des hypothèses légales organisant une communication obligatoire aux autorités judiciaires. Ainsi aucune donnée n’est conservée par MS Innovations à l’exception de celles nécessaires à la facturation et au paiement.

12.3 : Chaque visiteur du Site a la possibilité de refuser l’enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d’outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si tel est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s’en trouver altérés. Pour un rejet total des cookies, les visiteurs ont la possibilité d’appliquer, selon le navigateur utilisé, les procédures décrites ci-après, étant clairement entendu que ces dernières sont susceptibles d’évoluer au gré des versions desdits navigateurs.

12.4 : Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de MS Innovations par voie postale à MS Innovations 1240 routes des Dolines –06560 VALBONNE ; par téléphone au +33 (0) 811 69 25 69 ou par e-mail en écrivant à info@msinnovations.com.

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1 : Respect des droits de propriété intellectuelle
MS Innovations conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site (ci-après désignés les « Eléments ») sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l’accord préalable et écrit de MS Innovations, sont strictement interdites. Le fait pour MS Innovations de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

13.2 : Respect du Droit d’auteur – Copyright © – Liens (appartenant à MS Innovations ou à ses partenaires)
Ce Site respecte le droit d’auteur, ainsi que les droits voisins, ci-après les « Droits d’auteur ». Tous les Droits d’auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

  • 12.2.1 : Reproduction sur support papier
    La reproduction (impression) des pages de ce Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

  • 12.2.2 : Reproduction sur support électronique
    La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support électronique est interdite.

13.3 : Liens

  • 13.3.1 : Création de liens vers le Site internet
    Le Site de MS Innovations autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

    • ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre

    • mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé

    • les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles

    • toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, sauf accord exprès de MS Innovations

    • ces autorisations ne s’appliquent pas aux Sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre

    • pour d’autres utilisations, veuillez consulter MS Innovations.

  • 13.3.2 : Liens insérés sur le Site Internet et pointant vers d’autres sites
    Le Site internet peut contenir des liens vers des sites web de tiers qui ne sont pas contrôlés par MS Innovations. MS Innovations n’est en rien responsable du contenu d’autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le Site. Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site web que celui de MS Innovations, il le fait à ses propres risques et MS Innovations ne sera aucunement responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés. MS Innovations ne fournit ces liens qu’à des fins pratiques, et l’existence de ces liens n’implique en aucune manière que MS Innovations porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.

13.4 : Limitations

Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu du Site (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure du Site appartiennent à MS Innovations, ou bien ont vu leur usage concédé par leur titulaire à MS Innovations. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n’est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de MS Innovations. Tous ces droits sont expressément réservés.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de MS Innovations sur chacun des Outils de MS Innovations et à faire respecter ces droits par les tiers.

Pour ce faire, l’Utilisateur s’engage notamment :

  • A ne pas pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur

  • A ne pas modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles

  • A ne pas modifier, supprimer ou altérer de quelque manière et pour quelque raison que ce soit les signes distinctifs de MS Innovations, tels que marque, nom commercial, logos etc. apposés sur la Solution, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Solution

  • A ne pas supprimer ou altérer les noms des contributeurs tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles

  • A ne pas louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas Utilisateurs, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon

  • A ne pas utiliser ou copier les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai MS Innovations de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu’il pourra éventuellement constater.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès au Site et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par MS Innovations ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger le Site de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de MS Innovations. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

13.5 : Respect des Droits de Propriété Intellectuelle et du Droit à l’image

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur peut être amené à transmettre des Données pouvant être protégées par des droits de Propriété Intellectuelle (logos, photographies, textes, etc.) ou par le Droit à l’image des personnes ou des biens.

A ce titre, l’Utilisateur garantit MS Innovations contre toute revendication d’un tiers, à un titre quelconque et contre toutes les conséquences financières qu’une telle revendication pourrait avoir pour MS Innovations.

Article 14 : Notification

Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l’adresse donnée en tête de ce document s’agissant de MS Innovations, et à l’adresse renseignée par le Client lors de la souscription des Services, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.

Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :
(i) fax – à réception par l’émetteur d’un rapport de transmission sans erreur ;
(ii) e-mail – au jour d’envoi ;
(iii) lettre recommandée avec accusé de réception – le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

Article 15 : Litige et juridiction

Le Contrat est soumis au droit Français.

Tous différends relatifs au présent Contrat seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à s’accorder sur le choix d’un seul.

À cet effet, en cas de contestation, l’une des Parties informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l’autre Partie ayant huit (8) jours pour notifier celui qu’elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.

En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.

Dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.

Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de MS Innovations au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.