Conditions Générales d'abonnement (CGA)

Version en vigueur au 15 mai 2015

ARTICLE 1 – Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

« Abonné »
Désigne toute personne ayant souscrit auprès d’un Opérateur un abonnement téléphonique lui permettant l’utilisation du SMS à partir de son téléphone mobile.

« API »
Désigne les applications mises au point et éditées par MS Innovations, qui en détient la propriété exclusive, permettant au Client d’envoyer des masses de SMS en France et à l’international, qu’ils soient destinés à gérer des alertes par SMS, des campagnes de marketing SMS ou qu’ils consistent à maintenir le contact avec collaborateurs et partenaires.

« Client »
Désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site et qui crée un Compte Client dans le but de souscrire aux Service fournis par MS Innovations.

« Compte Client »
Désigne le compte créé par le Client conformément à procédure décrite à l’article 8 des Conditions Générales d’Utilisation (CGA), et à partir duquel le il a accès aux Services.

« Commande »
Désigne tout document, quelle qu’en soit sa forme, contenant les conditions commerciales et particulières applicables au Client, qu’elles soient envoyées par email, récapitulées au moment de la souscription aux Services, postées sur le Site ou physiquement remises au Client, qui décrivent l’Offre et les Services effectivement souscrites par le Client, ainsi que les modalités techniques, opérationnelles et tarifaires convenues entre les Parties. Sauf stipulations contraires expresses, les stipulations incluses dans la Commande, et notamment celles figurant aux conditions particulières, prévaudront sur les présentes Conditions Générales d’Abonnement en cas de contrariété.

« Conditions Générales d’Utilisation »
Désignent l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition du Site internet, ainsi que les conditions d’utilisation des Services par le Client (ci-après les « CGU »).

« Contrat »
Désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après dénommées les « CGA »), la Commande, les Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les Conditions Particulières le cas échéant, ces derniers formant un ensemble indivisible, l’acceptation de la Commande valant acceptation des présentes CGA.

« Données »

  • Données du Client : désignent toutes les Données Personnelles du Client hébergées par MS Innovations ainsi que toutes données sur lesquelles il déteint un droit de propriété intellectuelle
  • Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par la Solution, hébergées par MS Innovations, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique
  • Données Sensibles : désignent toutes Données Personnelles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci

« Développements Spécifiques »
Désignent les développements pouvant être réalisés, le cas échéant, par MS Innovations dans le cadre de Prestations Complémentaires destinées à répondre à des besoins spécifiques du Client. Les modalités de réalisation et de cession éventuelle des droits de propriété intellectuelle afférents aux Développements Spécifiques seront déterminées entre les Parties, selon les termes et conditions exposés à l’Article 9 des présentes.

« Environnement du Client »
Désigne l’ensemble constitué de la configuration matérielle et logicielle avec laquelle les Services délivrés par la Solution sont susceptibles d’interagir (sites internet du client, système d’exploitation, base de données, système de gestion de base de données,…).

« Heures Ouvrées »
Désignent les heures comprises entre 09H00 et 18H00, heure française, du Lundi au Vendredi, hors jours fériés légaux en France.

« Marque »
Désigne la marque suivante appartenant à MS Innovations :

« Offres »
Désignent l’ensemble des offres commerciales proposées par MS Innovations aux Clients et lui permettant d’accéder aux Services, telles que détaillées au Site internet et disponibles via l’url /tarifs-sms/

« Opérateur »
Désigne un opérateur de téléphonie mobile sur le territoire français ou à l’étranger. A la date des présentes, ces opérateurs sont SFR, Orange et Bouygues Télécom.

« Outils »
Désignent les différents outils incorporés à la Plateforme, mis au point et édités par MS Innovations, qui en détient la propriété exclusive, permettant au Client de visualiser via un tableau de bord un certain nombre d’informations liées aux campagnes d’envoi de SMS qu’il aura mis grâce à la Solution, et concédés au Client en fonction des Services qu’il a effectivement souscrits lors de sa Commande.

« Parties »
Désignent les parties soussignées (le Client et MS Innovations) dont l’identification légale est précisée, pour MS Innovations dans les mentions légales figurant sur le Site internet /mentions/ et pour le Client telles qu’elles auront été renseignées sur le Site lors de sa Commande

« Plateforme »
Désigne la plateforme web disponible sur le Site internet, mise au point et éditée par MS Innovations, qui en détient la propriété exclusive, permettant au Client d’envoyer des masses de SMS en France et à l’international, qu’ils soient destinés à gérer des alertes par SMS, des campagnes de marketing SMS ou qu’ils consistent à maintenir le contact avec collaborateurs et partenaires.

« Prestations Complémentaires »
Désignent toutes prestations que MS Innovations pourra également fournir sur demande du Client, après réalisation d’un devis spécifique, le cas échéant. Ces prestations pourront notamment consister en la réalisation de développements logiciels (infographies statiques, modules de visualisation sur-mesure, etc.), de l’intégration de données (par exemple sur une page web dédiée ou sur l’un des modules d’une page web du site internet du Client), de l’assistance, de la maintenance, de la formation, etc.

« Services »
Désignent, dans le cadre de l’utilisation de la Solution, l’ensemble des services délivrés au Client par MS Innovations en fonction de l’Offre choisie par ce dernier.

« Site web » ou « Site internet »
Désigne le site internet localisé à l’adresse url ;

« Solution »
Désigne les programmes informatiques et solutions logicielles hébergés par MS Innovations, soit la Plateforme et les API, éditées et mises au point par MS Innovations, qui en détient la propriété exclusive, dont l’utilisation est concédée au Client par MS Innovations, conformément aux termes et conditions de la Licence contenue aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Tiers »
Désignent toutes les personnes juridiques (personne physique ou morale) autres que les Parties soussignées.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes CGA sont applicables à toutes les concessions de Licences, telle que décrite à l’article 7 des CGU /cgu/, Développements Spécifiques et Prestations Complémentaires, commercialisés par MS Innovations et proposés au Client. En effet, les stipulations contenues aux présentes CGA sont applicables, en fonction des Services effectivement souscrits par le Client, à tout élément du Contrat (devis, Commande, Conditions Particulières et actes associés), relatif aux objets précités, passé entre MS Innovations et ses Clients en France ou à l’étranger.

Les présentes CGA prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation formelle et expresse de MS Innovations. En conséquence, toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à MS Innovations quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse par MS Innovations matérialisée notamment à la Commande ou aux Conditions Particulières. Ces CGA constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de MS Innovations.

Le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGA.

ARTICLE 3 – Prise d’effet – Durée

Le présent Contrat prend effet à la date de souscription en ligne du Client, pour la durée prévue de l’Offre choisie et/ou la réalisation de Prestations Complémentaires, telle que précisée à la Commande ou dans tout devis.

Sauf disposition contraire exprimée à la Commande, le présent Contrat se renouvellera entre les Parties par tacite reconduction, pour des périodes successives de même durée, à moins qu’il ne soit dénoncé, par l’une ou l’autre des Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie désirant mettre un terme au contrat à l’autre Partie, comprenant, le cas échéant, une demande de mise en œuvre de la réversibilité dans les conditions décrites à l’article 17.3 des présentes, et en respectant un préavis de QUATRE-VINGT-DIX (90) jours pour chaque terme contractuel.

ARTICLE 4 – Formation du Contrat

L’acceptation de la Commande par le Client (ci-après « l’Acceptation ») vaut commande ferme et définitive auprès de MS Innovations. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de MS Innovations. Toute demande de modification, à l’exception de celles prévues à l’Article 14.1.2, ou de résolution de Commande demandée par le Client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord exprès de MS Innovations et si elle est parvenue par écrit, ou par email à l’adresse suivante : info@msinnovations.com.

ARTICLE 5 – Commande

5.1. Passation de Commande

Toute souscription d’une Offre et/ou d’une Prestation Complémentaire effectuée auprès de MS Innovations vaut Acceptation et implique, de la part du Client, un engagement définitif d’en payer le prix ainsi que l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGA.

Cette souscription est également soumise au renseignement complet du formulaire d’informations, ainsi qu’au paiement du prix selon les dispositions prévues à l’article 10 des présentes CGA.

Toutefois, les Commandes ne deviennent fermes et définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par MS Innovations par email dans le cadre du processus de souscription en ligne décrit aux l’Article 5.1.1 et 5.1.2 ci-dessous (ci-après la « Confirmation de Commande »).

  • 5.1.1. Choix de l’Offre, inscription et création d’un Compte ClientLa souscription aux Services sur le Site implique tout d’abord que le Client ait choisi l’Offre et les éventuelles Prestations Complémentaires qui l’intéressent, dont le descriptif et les tarifs associés sont disponibles à l’url /tarifs-sms/. Une fois ce choix opéré, le Client doit alors procéder à la création d’un Compte Client. A cette fin, MS Innovations invite le Client à consulter la description détaillée de la procédure de création d’un Compte Client présente aux Conditions Générales d’Utilisation /cgu/

    A l’issue de son inscription au Site, MS Innovations envoie automatiquement au Client un e-mail de confirmation d’inscription qui valide la création de son Compte Client. Cette confirmation d’inscription comporte également ses identifiant et mot de passe, ainsi qu’un lien lui permettant d’accéder à son interface dédiée.

  • 5.1.2. Confirmation de CommandeUne fois que le Client a effectué son choix de l’Offre et/ou des Prestations Complémentaires, une Confirmation de Commande apparaît. Cette Confirmation de Commande contient le récapitulatif de l’Offre et/ou des éventuelles Prestations Complémentaires choisies par le Client et l’invite à procéder à son règlement. Suite au règlement de sa commande par le Client, MS Innovations enverra automatiquement au Client un e-mail de confirmation de Commande qui valide son paiement.

    Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par e-mail de MS Innovations de la souscription à une Offre ou à une Prestation Complémentaire.

    Dès cette acceptation, le Client s’engage à payer à MS Innovations les sommes correspondant à l’Offre et/ou aux Prestations Complémentaires souscrites, conformément à la Commande, aux présentes CGA, ainsi qu’à la Confirmation de Commande.

5.2. Mise en Service Effective de la Solution

La Mise en Service Effective de la Solution s’effectue immédiatement après le règlement de l’Offre et/ou des Prestations Complémentaires choisies, selon les modalités prévues à la Commande ainsi qu’aux présentes CGA.

ARTICLE 6 – Données

6.1. Données du Client

  • 6.1.1. TitularitéDans le cadre des relations entre MS Innovations et le Client, ce dernier est le propriétaire exclusif de toutes les Données du Client. A ce titre, le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet à MS Innovations dans le cadre de son utilisation de la Solution et/ou de la réalisation d’une Prestation Complémentaire.

    Le Client garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des droits à l’image lui permettant d’utiliser et de transmettre les Données et contenus dans le cadre de l’utilisation des Services et/ou de la réalisation d’une Prestation Complémentaire. En conséquence MS Innovations décline toute responsabilité en cas d’inexactitudes des Données renseignées par le Client, ou transmises par son Environnement et, le cas échéant, de la non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

  • 6.1.2. Confidentialité Les Données du Client seront considérées comme des Informations Confidentielles au sens de l’Article 14 des présentes CGA.

    Outre ses obligations de confidentialité décrites à l’Article 14, MS Innovations s’engage à ne pas altérer, modifier ou divulguer à quiconque, les Données du Client. Néanmoins, le Client reconnait et accepte que MS Innovations puisse utiliser lesdites Données dans le cadre de la délivrance de ses Services, mais également au-delà, sous réserve de s’assurer du respect des principes de confidentialité, et des règles impératives régissant le traitement, la conservation et l’utilisation des Données, notamment lorsque ces dernières revêtent un caractère sensible ou personnel.

6.2. Données Personnelles et Sensibles

  • 6.2.1. CollecteSi les Données collectées par MS Innovations, en vue de la délivrance des Services et enregistrées sur les serveurs de MS Innovations, comportent des Données à caractère personnel et/ou sensible, MS Innovations veillera au respect de l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés ».

    Dans le cas où lesdites Données sont stockées par MS Innovations sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, une autorisation spécifique de transfert des données doit être obtenue auprès de la CNIL. MS Innovations s’engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations.

  • 6.2.2. Exploitation Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence desdites Données générées dans le cadre de son utilisation des Services. En particulier, le Client est seul responsable des contenus et messages qu’il collecte, diffuse et/ou télécharge via la Solution.

    Néanmoins, MS Innovations s’engage à ce que la collecte des Données Personnelles et Sensibles et leurs traitements informatiques fassent l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL www.cnil.fr, N° : 1858900 v 0). Il est possible d’y accéder en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil.fr

6.3. Sécurité des Données

Dans la mesure où les Données sont confidentielles, qu’elles sont, le cas échéant, susceptibles de constituer des Données Personnelles et Sensibles, MS Innovations, intervenant uniquement comme prestataire, s’engage à :

  • traiter les Données conformément au présent Contrat, aux instructions du Client et à la loi applicable,
  • prendre, en vertu d’une obligation de moyens, les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité adéquates contre tout accès, altération, divulgation, destruction et perte non autorisés des Données du Client,
  • prendre les mesures raisonnables pour garantir que les salariés de MS Innovations impliqués dans la fourniture des prestations prévues au présent Contrat sont informés et correctement formés à ces mesures techniques, organisationnelles et de sécurité ;
  • maintenir la sécurité et l’intégrité de la Solution et des Données du Client.

ARTICLE 7 – Support

MS Innovations pourra assister le Client dans le cadre de la configuration et de l’utilisation de la Solution et ce pendant la durée prévue à la Commande, selon les conditions et modalités définies à l’Accord sur le Niveau des Services.

MS innovations s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service au Client et permettre aux Utilisateurs de participer aux Opérations suivant les critères de disponibilité suivants : le taux de disponibilité du Service doit être au moins de 98,5 %, 7j/7 sur un mois donné, soit une indisponibilité maximale de six cent quatre-vingt-deux (682) minutes par mois.

Taux de disponibilité = (Nombre de minutes de disponibilité du Service du mois) / (nombre total de minutes du mois).

La durée totale d’indisponibilité et le taux de disponibilité sont calculés mensuellement sur une base journalière. La durée totale d’indisponibilité du mois correspond à la somme de toutes les durées d’indisponibilité constatées chaque jour de ce mois à compter du premier jour calendaire de ce mois. Une période d’interruption se termine quand le Service concerné est à nouveau opérationnel. N’entrent pas dans le calcul de la durée d’indisponibilité, les défaillances des infrastructures réseaux, matériels et logiciels des Opérateurs et fournisseurs d’accès à Internet, à moins que ceux-ci soient dus à MS Innovations.

MS Innovations se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance notamment en cas d’augmentation de la capacité de diffusion de SMS-MT. MS Innovations s’engage à prévenir le Client par e-mail soixante-douze (72) heures ouvrées avant le début de telles suspensions.

MS innovations n’assume à cet égard qu’une obligation de moyens, consistant à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service et non pas de résultat.

Enfin, MS Innovations s’oblige à remédier dans les plus brefs délais aux défauts de fonctionnement et procéder corrélativement aux corrections qui s’imposent, ainsi qu’à améliorer les performances des logiciels existants en fonction de l’évolution de la technique informatique.

ARTICLE 8 – Prestations Complémentaires – Développements Spécifiques

8.1. Prestations Complémentaires – Régime Général

Dans le cadre de la Commande ou plus généralement au cours de l’exécution du présent Contrat et sur devis, la réalisation de Prestations Complémentaires pourra être convenue entre les Parties.

Ces dernières pourront entraîner, soit :

  • Si les besoins sont uniquement en termes de prestations non susceptibles d’occasionner la réalisation de Développements Spécifiques (formations, hébergement, accès à des ressources de MS Innovations en mode SAAS,…), l’application du tarif horaire forfaitaire indiqué à la Commande ou une évaluation du prix des prestations donnant lieu à la réalisation d’un devis estimatif par MS Innovations. Dans ce dernier cas, si le principe de l’estimation est accepté par le Client, MS Innovations procédera à une étude de faisabilité puis transmettra au Client un devis définitif et le cas échéant un planning de réalisation. Dans tous les cas, les prestations feront ensuite l’objet d’une facturation spécifique adressée au Client, payable par chèque, ou virement bancaire ;
  • Si les besoins sont susceptibles d’entraîner la réalisation de Développements Spécifiques (développements logiciels, nouveaux Outils, réalisation de page web dédiée, travail infographique, rapport d’analyse, consultance, etc.) MS Innovations appliquera le tarif horaire forfaitaire indiqué à la Commande ou réalisera un devis estimatif. Dans ce dernier cas, si le principe de l’estimation est accepté par le Client, MS Innovations procédera à une étude de faisabilité puis transmettra au Client un devis définitif. Dans tous les cas, un planning de réalisation et de facturation des Développements Spécifiques commandés sera réalisé. Le résultat de ces Développements Spécifiques pourra alors être cédé ou non au Client, après qu’il ait intégralement versé le prix de sa réalisation à MS Innovations, par chèque ou virement bancaire.

8.2. Développements Spécifiques

  • 8.2.1. Principes Conformément aux stipulations ci-avant, MS Innovations pourra mener à bien la réalisation de Développements Spécifiques, en fonction des besoins du Client exprimés et traduits dans la Commande ou dans un Devis, soit en vertu de la méthode agile, soit en fonction d’un cahier des charges transmis par le Client ou rédigé conjointement par les Parties.

    De convention expresse, lorsque les Développements Spécifiques sont indissociables de l’utilisation de la Solution (ci-après les « Développements Spécifiques Indissociables »), c’est-à-dire qu’ils ne peuvent fonctionner normalement que par adjonction à l’un des éléments composant la Solution, il ne sera procéder à aucun transfert ni à aucune cession d’un quelconque droit de propriété sur ces derniers. Ainsi, seuls les Développements Spécifiques pouvant fonctionner normalement et indépendamment de la Solution (ci-après les « Développements Spécifiques Dissociables ») pourront être cédés par MS Innovations au Client, une fois que celui-ci aura procédé à leur complet paiement, et conformément aux conditions définies à l’article 13.2 des présentes.

    Par ailleurs, si ces Développement ne portent que sur l’habillage graphique de la Solution ou d’un Outil ou encore sur des prestations facilitant l’interopérabilité de la Solution avec l’Environnement du Client, la propriété du Client, une fois ces prestations livrées, ne saurait aller au-delà de ces seuls éléments.

    En tout état de cause, MS Innovations s’engage à réaliser ou à faire réaliser les Développements Spécifiques conformément aux règles de l’art. À cet effet, il constituera l’équipe nécessaire à la réalisation de la prestation et désignera, au sein de son équipe, un correspondant technique qui sera chargé d’assurer le lien avec les services du Client et notamment le correspondant qui sera désigné par ce dernier.

  • 8.2.2. Collaboration du ClientIl est rappelé ici que le succès d’un projet informatique ne dépend pas seulement de la qualité des prestations, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de MS Innovations et qui sont du ressort du Client, tels que l’expression des besoins spécifiques du Client, la transmission en temps utiles des informations, accès et données nécessaires à la réalisation des développements, ses méthodes de travail et la qualification de son personnel nécessitant éventuellement l’organisation de formations.

    Il est également rappelé ici que les périodes de mise en recette et de mise en exploitation sont particulièrement délicates et que le Client doit les préparer soigneusement.

    Dès lors, dans le cadre de la réalisation des Développements Spécifiques, le Client sera tenu au respect des obligations suivantes :

    • transmettre à MS Innovations, avant le début de la prestation, toutes les informations en sa possession qui sont utiles à la réalisation des Développements Spécifiques ;
    • désigner un correspondant qui sera l’interlocuteur permanent de MS Innovations et pourvoir, le cas échéant, à son remplacement ;
    • mettre le correspondant de MS Innovations, par l’intermédiaire du correspondant du Client, en rapport avec tout membre de son personnel concerné par l’exécution des prestations ;
    • prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les pertes, destructions, altérations ou erreurs dans ses fichiers, données et ses programmes ;
    • assurer avec la plus grande diligence l’interface entre les éventuels utilisateurs ou usagers et MS Innovations afin de permettre à MS Innovations de remplir son devoir de conseil, de procéder efficacement aux améliorations pertinentes, et plus généralement pour être en mesure de respecter ses obligations en connaissance de cause.

    Il est rappelé que tout manquement du Client à l’une quelconque des obligations énoncées ci-avant pourra entraîner des retards dans la livraison des Développements Spécifiques commandés. Ces retards rendront de fait caduques les dates de recette des livrables définies entre les Parties et obligeront MS Innovations à revoir le planning et, le cas échéant à majorer ses factures de Prestations.

8.3. Procédures de recette

  • 8.3.1. GénéralitésToute prestation de MS Innovations impliquant la réalisation d’un livrable documentaire fera l’objet d’une recette dans les conditions ci-après définies, y compris pour les livrables documentaires qui viendraient à être réalisés par MS Innovations au titre des Prestations Complémentaires.

    La recette sera effectuée par le Client au fur et à mesure de la remise par MS Innovations du livrable concerné, étant précisé que le Client procédera à une recette par livrable.

    Chaque recette, y compris la recette des Développements Spécifiques, a pour objet de contrôler la conformité des Prestations aux spécifications telles que résultant des échanges entre les Parties ainsi qu’aux règles de l’art.

    A compter de la remise de chaque livrable par MS Innovations au Client, le Client disposera d’un délai de QUINZE (15) jours calendaires pour procéder à la validation de ce livrable. Passé ce délai, le livrable concerné sera réputé définitivement validé par le Client.

    Dans l’hypothèse où des réserves seraient émises dans ce délai, il sera accordé à MS Innovations un nouveau délai de QUINZE (15) jours calendaires pour modifier le livrable concerné et le soumettre à une seconde procédure de validation. Le Client disposera à nouveau d’un délai de QUINZE (15) jours calendaires pour procéder à la recette dudit livrable. Si à l’issue de ce délai, le Client se trouvait dans l’impossibilité de prononcer la recette du livrable notamment dans les cas de non-conformité persistante du livrable lors du second contrôle ou de non-respect des délais par MS Innovations, la recette sera alors considérée ne pas avoir été prononcée et les Prestations refusées. Dans ce cas, MS Innovations s’engage à ne pas facturer au Client le paiement correspondant aux Prestations refusées et le Client aura la possibilité de résilier le Contrat, selon les modalités prévues à l’Article 17. Dans le cas contraire, le livrable sera considéré validé.

  • 8.3.2. Recette d’un Développement SpécifiqueElle sera effectuée dès la livraison par MS Innovations du Développement Spécifique et sera constatée par un procès-verbal contresigné par les deux Parties qui respecte le régime des Notifications de l’Article 24, lorsque les tests nécessaires auront été exécutés à la satisfaction du Client et que les résultats de ces tests auront été analysés par le Client par rapport aux lots définis entre les Parties.

    Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que MS Innovations assistera le Client dans l’élaboration des tests, sur simple demande de ce dernier.

    Le Client disposera d’un délai de QUINZE (15) jours calendaires pour procéder à des tests complets. Il s’engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’intérieur du délai précité, tous incidents, anomalies et réserves auxquels MS Innovations est tenue de remédier dans un délai de TRENTE (30) jours calendaires à compter de cette notification.

    Le Client disposera à nouveau d’un délai de 15 jours calendaires, à compter de la fin de l’intervention de MS Innovations, pour procéder à la recette du Développement Spécifique ainsi corrigé.

    La réception définitive sera réputée prononcée lorsque le Client aura constaté l’absence de tous incidents ou réserves et la parfaite conformité aux spécifications déterminées conjointement par les Parties ainsi qu’aux lots définis entre elles. En toute hypothèse, une telle recette ne saurait dépasser un délai de TRENTE (30) jours à compter de la remise du dernier des lots convenus. Elle sera donc réputée réalisée une fois ce délai passé.

ARTICLE 9 – Planning

MS Innovations s’engage à respecter le planning prévisionnel tel qu’il aura été défini dans la Commande. Toutefois, en cas de non-respect par MS Innovations de ce planning, la responsabilité de cette dernière ne pourra être retenue en cas de manquement par le Client à ses propres obligations contractuelles découlant de l’exécution du présent Contrat, et notamment si :

  • Le Client ne paie pas tout ou partie des sommes visées à la Commande et/ou dans tous devis émis par MS Innovations à l’occasion de la réalisation d’une Prestations Complémentaires, et dues par le Client à MS Innovations ;
  • Le Client ne fournit pas en temps utile à MS Innovations les informations nécessaires à la mise en œuvre du projet envisagé, que ce soit dans le cadre de la fourniture des Services ou bien de la réalisation d’une Prestation Complémentaires, et grâce auxquels MS Innovations peut délivrer les Services au Client ou exécuter la Prestation Complémentaire commandée,
  • Le Client fournit en temps utiles lesdites informations, mais que ces dernières s’avèrent inexploitables par MS Innovations, qu’elles soient incomplètes et/ou erronées et/ou illicites ;

ARTICLE 10 – Obligations générales du Client

Outre ce qui est stipulé par ailleurs, le Client s’engage également, de bonne foi :

  1. A se conformer aux stipulations de la Licence souscrite,
  2. A collaborer avec MS Innovations,
  3. A désigner, pour ce faire, au sein de son personnel, outre l’interlocuteur privilégié, des personnes qualifiées qui pourront être également les interlocuteurs de MS Innovations,
  4. A fournir à MS Innovations, avant le début de la Prestation, les éléments d’information nécessaires à l’accomplissement de ses prestations, y compris les sources, cahiers des charges et tous documents techniques utiles,
  5. A appliquer strictement les instructions données par MS Innovations et à respecter toutes les stipulations du présent Contrat,
  6. A se conformer, le cas échéant, aux obligations relatives à la déclaration préalable auprès de la CNIL ;
  7. A respecter l’ordre public et les bonnes mœurs ;
  8. Dans l’hypothèse où le Client souhaite rendre les SMS envoyés par les Abonnés publics, à respecter la législation relative aux droits d’auteur et à avoir recueilli le consentement des Abonnés ;
  9. A laisser, le cas échéant, pénétrer dans ses locaux les personnes dûment mandatées par MS Innovations, afin d’effectuer les prestations contractuelles,
  10. A payer le prix de la Licence et des Services fournis par MS Innovations, payer le prix de toutes Prestations Complémentaire qu’il pourrait requérir en cours d’exécution du présent Contrat,
  11. A effectuer toutes les diligences et prendre toutes les mesures possibles afin de sauvegarder les Données afin d’éviter les pertes éventuelles de celles-ci à l’occasion de l’intervention de MS Innovations.

ARTICLE 11 – Assurances

MS Innovations a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les dommages à l’exécution du Contrat par son personnel ou ses collaborateurs.

ARTICLE 12 – Responsabilité

12.1. Généralités

MS Innovations s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales la délivrance des Services au Client, sauf dans l’hypothèse ou une interruption des Services est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

La responsabilité d’une Partie à l’égard de l’autre ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par l’autre Partie ou par ses clients de ce fait. En conséquence, les Parties renoncent à recours à l’encontre de chacune d’elles et contre leurs assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engagent à faire renoncer à recours leurs propres assureurs au-delà des mêmes limites.

Si toutefois la responsabilité de l’une des Parties était retenue devant les tribunaux, l’autre Partie ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements effectués par elle au titre des prestations incriminées dans les DOUZE (12) mois précédant l’incident ayant provoqués ces dommages.

A moins qu’il n’en soit autrement stipulé aux présentes, aucune des deux Parties ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de l’autre Partie après une période de DEUX (2) mois suivant la découverte de l’événement (ou des événements) ayant provoqué l’éventuelle responsabilité.

12.2. Limites

Le Client est seul responsable vis-à-vis des tiers, notamment des Abonnés, de la nature et du contenu des campagnes d’envoi de SMS qu’il lance et des Données qu’il collecte via la Solution dans le cadre de l’utilisation des Services. A ce titre, le Client est notamment seul responsable :

  • De la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs des campagnes d’envoi de SMS qu’il met en place grâce à la Solution
  • Du respect desdites campagnes à la législation en vigueur, et en particulier de s’assurer que ces dernières ne portent pas atteinte à la vie privée d’autrui et ne comportent aucun terme violent, injurieux, diffamatoire, raciste, révisionniste, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédophile, incitant au meurtre, au suicide, à la discrimination ou à la haine
  • De la propriété des droits attachés à l’ensemble des actifs immatériels utilisés dans le cadre des campagnes qu’il met en place
  • de l’analyse et de l’interprétation des statistiques et de tous rapports issus de l’utilisation par le Client de l’Outil « Statistiques »
  • Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client qui ne seraient pas directement imputable à une faute prouvée de MS Innovations
  • Des dommages que pourraient subir l’Environnement du Client, celui-ci étant sous l’entière responsabilité du Client
  • De la contamination par virus informatique des Données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier
  • De la détérioration de la Plateforme du fait du Client
  • De la destruction partielle ou totale des Données transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client

De manière générale, le Client reconnaît que la responsabilité de MS Innovations ne pourra en aucun cas être engagée en cas de refus de sa part de délivrer les Services pour des raisons d’éthique, notamment en raison de manquements du Client à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ainsi qu’à la législation en vigueur. Dans ce cas, MS Innovations s’engage à rembourser au Client les sommes qu’il aura déjà versées et correspondant aux Services et/ou à la Prestation Complémentaire refusées.

Par ailleurs, du fait des caractéristiques de l’informatique, que le Client déclare parfaitement connaître, MS Innovations ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

  • Intrusions malveillantes de tiers sur la Plateforme, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par MS Innovations
  • Absence de délivrance conforme des Services en raison de la survenance d’un cas de force majeure ou en raison de la défaillance d’un tiers Opérateur ou Hébergeur de données.

ARTICLE 13 – Conditions financières

13.1. Redevances de Licence

Les tarifs des redevances d’utilisation de la Solution sont payables selon les tarifs, termes et modalités convenues à la Commande.

Sauf dispositions contraires contenues aux présentes, toute extension de licence devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties.

13.2. Prix des Prestations Complémentaires

Le prix des Prestations Complémentaires, telles que notamment la réalisation de développements logiciels (infographies statiques, outil sur-mesure, etc.), de l’intégration de données (par exemple sur une page web dédiée ou sur l’un des modules d’une page web du site internet du Client), de l’assistance, de la maintenance, de la formation, etc., sont mentionnés à la Commande ou feront l’objet d’un devis spécifique, soumis au Client par MS Innovations, et obéiront au régime décrit à l’article 8.1 des présentes.

13.3. Conditions et modalités de paiement

Les conditions et modalités de paiement sont fixées, en fonction de l’Offre et Prestations Complémentaires souscrites, dans la Commande ou le devis transmise au Client.

En tout état de cause, et sauf stipulation contraire exprimée à la Commande, les factures émises par MS Innovations sont payables par le Client suivant un délai de QUINZE (15) jours à compter de leur date d’émission.

13.4. Retard de Paiement

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que déterminée par décret et des intérêts de retard dont le taux correspondra à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard.

Nonobstant les intérêts de retard calculés selon les conditions précitées, tout défaut ou retard de paiement de l’une quelconque des factures dans les TRENTE (30) jours de leur exigibilité, entraîne pour le Client, après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet, la suspension de toute concession de Licence et de l’accès aux Services délivrés par la Solution.

Le rétablissement du Client dans la jouissance de la Solution n’interviendra qu’à compter du règlement par le Client de la totalité des sommes exigibles.

Par ailleurs, en conséquence d’un retard de paiement non régularisé selon les conditions précitées, MS Innovations disposera de la faculté de résilier les présentes ou d’exercer de toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi.

13.5. Clause Pénale

Nonobstant ce qui est stipulé à l’article 13.3 ci-dessus, tout défaut ou retard de paiement du Client entraînera automatiquement l’application par MS Innovations d’une majoration de Deux virgule soixante dix neuf POURCENT (2,79%) des sommes restant dues, par jour de retard, ainsi que d’une pénalité de retard forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de QUARANTE EUROS (40 euros).

ARTICLE 14 – Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l’une des Parties à l’autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, marque de fabrique, logiciel, progiciel, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.

Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un Tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties présentes. Aucune des Parties n’est responsable des actes illégaux de Tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de l’obligation de confidentialité.

Cependant, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

(i) qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation du secret, avant leur transmission par l’autre Partie ;
(ii) qui sont obtenues de Tiers par l’une des Parties, de manière légitime ;
(iii) qui sont développées indépendamment par l’une des Parties ;
(iv) qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties au titre du Contrat.
(v) sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs ou autres, pour la réalisation de ce Contrat ;
(vi) sont révélées de manière raisonnable à des conseillers professionnels ;
(vii) doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente.

Les Parties feront signer aux sociétés prestataires extérieures éventuellement affectées à la réalisation de leurs obligations, un engagement de confidentialité garantissant l’application du présent Article. Chacune des Parties pourra demander à l’autre communication d’une copie de ces engagements.

Les Parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.

Les stipulations du présent article resteront en vigueur pendant les CINQ (5) années qui suivront la communication des informations confidentielles ou la résiliation anticipée du Contrat.

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

15.1. Propriété des éléments préexistants

Tous les outils, méthodes, œuvres, logiciels, algorithmes, savoir-faire, inventions brevetables, brevets, ou autre éléments susceptibles d’appropriation intellectuelle, propriété de l’une ou l’autre Partie antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente convention ou qui sont développés ou acquis indépendamment de l’exécution de celle-ci, sont utilisés, même partiellement, dans le cadre des prestations, objet des présentes, lesdits éléments restent la propriété exclusive de la Partie qui en est détentrice, l’autre Partie devant souscrire les accords ou licences adéquats pour bénéficier de leur utilisation légitime.

A ce titre, sont notamment de la propriété exclusive de MS Innovations tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés à la Solution MS Innovations, à savoir notamment :

  • L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et les savoir-faire portant sur le Site internet
  • L’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les logiciels et développements composant la Solution, qu’ils soient ou non concédés au titre des présentes.

Le Client reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGA, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels appartenant à MS Innovations.

15.2. Propriété des Développements Spécifiques

  • 15.2.1. Propriété des Développements Spécifiques IndissociablesLes Développements Spécifiques Indissociables demeureront la pleine et entière propriété de MS Innovations.

    Ces Développements Spécifiques Indissociables seront, automatiquement intégrés au périmètre de la licence concédée par MS Innovations au Client dans le cadre de l’article 7 des CGU, après le complet paiement par le Client des Prestations y afférents.

  • 15.2.2. Propriété des Développements Spécifiques DissociablesSous réserve des exceptions exprimées à l’article 8.2.1 et sauf stipulation contraire figurant à la Proposition Commerciale, l’exécution des Prestations prévues à l’article 8.2 et donnant lieu à la réalisation de Développements Spécifiques Dissociables, entraînera, lorsque leur réalisation aura été effectuée par MS Innovations à titre onéreux, la cession par MS Innovations au profit du Client, après complet paiement de ladite Prestation, de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux seuls Développements Spécifiques Dissociables, à l’exception des éventuels composants logiciels soumis à des licences de logiciels dits « libres » (ou « open source »).

    Plus précisément, les droits de propriété intellectuelle ainsi cédés par MS Innovations au Client, à titre exclusif et définitif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour toute destination ou exploitation, commerciale, informationnelle ou autre, seront les suivants :

    • Les droits d’utilisation, d’exploitation commerciale, de distribution, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de diffusion, d’édition et de publication par tous moyens et sur tout support, auprès de toute entreprise ou collectivité, à titre onéreux ou gratuit, et/ou le droit d’accorder à des tiers, tant en France, qu’à l’étranger par voie de cession ou de concession, exclusive ou simple, transférable ou non, à titre gratuit ou onéreux, les droits susvisés, dans tout circuit de distribution et sur tout support, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de signature de la présente convention
    • Le droit de reproduire, de stocker ou de faire reproduire en nombre illimité, tout ou partie des éléments du Développement Spécifique Dissociables et les résultats des Développements Spécifiques Dissociables, et ce, sous toutes formes et par tous moyens et procédés et sur tout support notamment papier, numérique, optique, ou magnétique
    • Le droit de représentation ou le droit de faire représenter publiquement tout ou partie des éléments du Développement Spécifique Dissociable par tout moyen de diffusion à savoir la communication par voie analogique et/ou numérique sur tous réseaux informatiques de télécommunications ouverts et/ou privatifs, nationaux et/ou internationaux, dans les circuits de diffusion spécialisés ou grand public
    • Le droit d’adapter, modifier, traduire, transformer, mixer, assembler, monter, arranger, transcrire tout ou partie des éléments du Développement Spécifique Dissociable ;
    • Les droits de décompilation
    • Les droits de portage, sur d’autres matériels ou d’adaptation à d’autres systèmes d’exploitation que ceux utilisés ou connus au jour de la signature du présent Contrat,
      et, d’une manière générale, toutes les prérogatives patrimoniales de l’auteur sur sa création, de telle manière que pour le cas où un droit ne figurerait pas de manière expresse dans la présente convention, il en fera, de la volonté commune et expresse des Parties, néanmoins partie intégrante.

    A ce titre, les codes-sources ainsi que la documentation technique et fonctionnelle afférents aux éléments du Développement Spécifique Dissociable seront automatiquement transférés au Client après paiement intégral de la Prestation concernée. Il est par ailleurs précisé que les droits transférés ci-dessus le seront sous toutes formes et présentations, auprès de tous publics, par tous les moyens ou procédés et sur tous supports tant actuels que futurs.

    A cet effet, MS Innovations déclare disposer sans restriction ni réserve de l’ensemble des droits nécessaires à l’exécution du présent article, notamment en ce qui concerne toute personne ayant participé directement ou indirectement au développement, à la création, la réalisation et/ou la production des prestations visées ci-dessus et/ou pouvant prétendre à un droit quelconque à cet égard.

    MS Innovations se réserve néanmoins le droit de conserver et d’utiliser le savoir-faire acquis lors de la réalisation de ladite Prestation.

ARTICLE 16 – Non-sollicitation de personnel

Le Client s’interdit de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de MS Innovations sans en aviser au préalable MS Innovations et ce quand bien même la sollicitation initiale est formulée par le membre du personnel de MS Innovations.

Le Client se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du groupe auquel il appartient. Pour les besoins des présentes, le groupe est défini comme (i) toutes sociétés contrôlées directement ou indirectement par le Client ou (ii) toutes sociétés contrôlant directement ou indirectement le Client ou (iii) toutes sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société contrôlant le Client.

Le contrôle étant défini par référence à l’article L 233-3 du Code de Commerce.

En cas d’infraction aux dispositions de la présente clause, le Client sera tenu de payer à MS Innovations, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à UN (1) an de rémunération brute des employés embauchés en violation de cette clause.

Cette clause continuera de s’appliquer pendant une période de DOUZE (12) mois à compter de la survenance du terme du Contrat, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 17 – Résiliation

17.1. Prise d’effet de la résiliation

Chaque Partie peut résilier de plein droit le présent Contrat pour cause de manquement à l’une des obligations qui pèse sur son cocontractant si la Partie fautive ne remédie pas audit manquement dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de la notification d’un tel manquement, adressée par l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre préavis ni formalité judiciaire, et sans préjudice de tous autres droits ou actions que la Partie victime du manquement de son cocontractant pourrait engager, notamment en vue de solliciter tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

17.2. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, tous les droits d’utilisation concédés au titre des présentes cesseront immédiatement et le Client verra son Compte Client fermé.

Toute obligation de versement qui serait née d’une prestation réalisée ou en cours antérieurement à la résiliation devra être acquittée par le Client dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des prestations effectuées sera établi par MS Innovations et une copie sera remise au Client.

17.3. Réversibilité

La réalisation de la réversibilité par MS Innovations fera l’objet d’un devis préalable qui devra avoir été expressément accepté par le Client avant tout début d’exécution de ladite prestation par MS Innovations.

A compter de la demande de résiliation du Contrat et pendant toute la durée de la période de préavis prévue à l’article 3 des présentes, le Client pourra demander, à tout moment, à MS Innovations le transfert de ses Données Dans cette hypothèse, ces dernières seront seulement transférées au Client, sous un format exploitable par ce dernier,

ARTICLE 18 – Indépendance réciproque

Chacune des Parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le présent Contrat ne constitue ni une association, ni un contrat de société, ni un contrat de travail, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre.

Aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard des tiers au-delà des prestations explicitement prévues par les dispositions du présent Contrat.

Par ailleurs, il n’est formé, aux termes du présent Contrat, aucune structure juridique particulière entre les Parties, chacune d’entre elle conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre.

Chaque Partie conservera donc le contrôle exclusif de ses salariés, préposés et agents, sans que l’autre Partie ne puisse en aucune façon influer sur les relations et conditions de travail des salariés de l’autre Partie, ni sur la politique salariale, la politique d’embauche ou le pouvoir disciplinaire de cette autre Partie, cette énumération n’étant pas limitative.

ARTICLE 19 – Collaboration – Coopération

Les Parties s’engagent, en application des articles 1134 et 1135 du Code civil, à mettre en œuvre des moyens raisonnables afin que l’exécution du Contrat se déroule dans de bonnes conditions et que les liens contractuels s’adaptent à l’évolution de la demande du Client.

La collaboration nécessite des contacts fréquents, soit par tous moyens de télécommunication pour les échanges d’informations, soit par réunions auxquelles les deux Parties devront participer, compte tenu de leurs disponibilités réciproques et ce dans les conditions prévues dans le présent Contrat.

ARTICLE 20 – Publicité

Chaque Partie sera autorisée, à citer la dénomination sociale ou la marque de l’autre Partie, ainsi qu’à reproduire son logo, à titre de référence commerciale sans que l’autre Partie puisse réclamer de contrepartie, ni considérer qu’elle subit un dommage et a fortiori solliciter l’octroi de dommages-intérêts.

ARTICLE 21 – Force majeure

Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent Article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement et au plus tard, dans un délai de HUIT (8) jours calendaires à compter de l’apparition dudit événement, en justifiant le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l’événement la mettant selon elle dans l’impossibilité d’entreprendre ou de poursuivre l’exécution de ses obligations et en démontrant l’impact dudit événement sur l’inexécution de ses obligations.

Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution des obligations.

Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

Si le cas de force majeure venait à excéder TRENTE (30) jours à compter de la notification visée plus haut, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l‘autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 22 – Cession – Transmissibilité

Le Client s’interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou l’un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir préalablement obtenu l’accord exprès et par écrit de MS Innovations.

Cependant, il est d’ores et déjà accepté entre les Parties que MS Innovations pourra, sous réserve d’en avoir informé préalablement le Client, transférer ses droits et obligations résultant du présent Contrat, notamment à l’une de ses filiales contrôlée ou société mère la contrôlant.

ARTICLE 23 – Notifications

Sauf dans les cas où une stipulation du présent contrat en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou bons de commandes, ou dans tout autre document.

Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet.

Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus.

Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent Contrat.

ARTICLE 24 – Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 25 – Intégralité

Les présentes dispositions en cela sont inclues les dispositions des Bons de Commande, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

ARTICLE 26 – Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

ARTICLE 27 – Porte-fort

Le Client s’engage à faire respecter le les présentes CGA par ses employé(s), collaborateur(s), associé(s), filiale(s) ou société(s) mère(s), ainsi que par les utilisateurs Tiers au présentes bénéficiaires de l’utilisation de la Solution MS Innovations en vertu de la concession de licence du Client.

ARTICLE 28 – Droit applicable – Langue du Contrat

Le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

ARTICLE 29 – Différends

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties, ou d’un courriel signé numériquement.

Si au terme d’un nouveau délai de QUINZE (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à un médiateur, dans les conditions suivantes.

Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent Contrat, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un médiateur.

En cas d’incapacité à désigner un médiateur ou en cas d’échec de la médiation passé un délai d’UN (1) mois, les Parties reprendront leur entière liberté et le différent sera soumis aux juridictions de droit commun.

En ce cas, le litige serait porté à la connaissance du tribunal de commerce de GRASSE.

ARTICLE 30 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux figurant à la Commande. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que HUIT (8) jours après lui avoir été dûment notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel signé numériquement.